Saisies immobilières

Lorsqu’un débiteur persiste à ne pas honorer ses obligations en matière de paiement et qu’il est propriétaire d’un bien immobilier, son créancier, muni d’un titre exécutoire, peut initier une procédure permettant de parvenir à la vente forcée du bien. Lexialis intervient régulièrement pour des créanciers poursuivants (en particulier une banque) et ponctuellement pour des débiteurs saisis.

Dans le cadre de procédures de saisies immobilières, de ventes sur liquidation judiciaire ou de licitations, le Cabinet met en vente des biens immobiliers aux enchères publiques à la barre du Tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU, MELUN et MEAUX (ex Tribunal d’instance et Tribunal de Grande Instance).

Il peut également porter des enchères pour vous dans une vente poursuivie par un autre avocat.

Pour pouvoir participer à une vente aux enchères immobilières devant les Tribunaux judiciaires de FONTAINEBLEAU, MELUN et MEAUX vous devrez avoir recours obligatoirement à un Avocat du Barreau de FONTAINEBLEAU, MELUN ou MEAUX qui portera enchères pour votre compte, selon les instructions que vous lui donnerez.

Comment vendre et enchérir dans le cadre d’une vente immobilière ?

Vous pourrez consulter le cahier des conditions de ventes auprès du Cabinet ou au Greffe du Tribunal Judiciaire et visiter le bien aux jours et heures qui sont mentionnés dans la publicité.

• Si vous désirez enchérir, il faut remettre à l’Avocat en vente immobilière devant porter les enchères, un chèque de banque contre récépissé s’élevant à 10% de la mise à prix. Ce chèque doit être remis avant la vente et adressé à l’ordre de « Séquestre Adjudications », avec un minimum légal de 3.000 €.
• Si vous n’êtes pas adjudicataire, ce chèque vous sera restitué, à l’issue de l’audience, sans frais ni honoraires, à votre charge.
• Si vous êtes adjudicataire, un second chèque vous sera demandé, libellé à l’ordre de la CARPA, en provision sur frais et droits.

Une surenchère du dixième peut être formée dans le délai de 10 jours, auquel cas une nouvelle vente aux enchères publiques sera ouverte à tous, à une audience ultérieure, sans nouvelle surenchère possible.

Une fois que l’adjudication immobilière définitive est prononcée, le jugement d’adjudication est publié au Bureau des Hypothèques et constitue votre titre de propriété.

Votre Avocat adjudicataire vous propose de consulter les prochaines ventes à venir, ainsi que les résultats des ventes au cours des trois derniers mois.

Vous pouvez également consulter le site www.licitor.com, où vous trouverez les annonces de ventes judiciaires devant les Tribunaux Judiciaires, notamment en ILE-DE-FRANCE.